Conditions générales
Version 2026-09-07. La proposition acceptée précise les prestations propres à votre demande.
Prestations et périmètre
Thémis accompagne les particuliers et les entreprises dans la gestion documentaire et le suivi administratif de leurs amendes. Le devis précise les amendes concernées, les prestations incluses, les frais et leur prix. Les prestations non décrites ne sont pas engagées sans proposition complémentaire acceptée.
Intervention distincte d’un avocat
Thémis organise les pièces et le suivi administratif. Lorsqu’une analyse juridique ou une intervention d’avocat est nécessaire, l’identité de l’avocat, sa mission, les amendes concernées et ses honoraires font l’objet de documents distincts soumis à votre accord. L’avocat apprécie les arguments juridiques et assume la mission convenue.
Dépôt et délais
Le dépôt sur Thémis ne vaut pas contestation auprès de l’autorité compétente et ne suspend pas les délais applicables à votre avis. Le client fournit toutes les pages lisibles des documents reçus, vérifie les informations préremplies et signale les échéances et toute incertitude. Les délais de réponse des autorités sont distincts des dates d’intervention indiquées par Thémis.
Proposition, accord et mandat
Votre demande est enregistrée dès sa transmission. Aucun service payant n’est engagé avant l’acceptation du devis. Un mandat limité aux opérations administratives décrites est demandé lorsque la prestation le nécessite. Les documents acceptés sont conservés avec la date de votre accord.
Prix et règlement
Les prestations et frais applicables figurent sur le devis avant signature. Le règlement s’effectue par virement avec la référence unique du devis. Un rendez-vous peut être demandé pour convenir des modalités de règlement. Les chèques et paiements en ligne ne sont pas acceptés. La réception des fonds est confirmée par Thémis ; un justificatif de virement peut être demandé en cas de besoin.
Exécution et suivi
La prestation commence après réception des pièces nécessaires, de votre accord, du mandat applicable et du règlement prévus au devis. La date prévue d’intervention vous est communiquée dans votre espace. Chaque amende conserve un suivi distinct de ses démarches, délais et réponses. Le regroupement documentaire ou tarifaire ne signifie pas qu’une même démarche suffit pour toutes les amendes.
Réponses des autorités
La décision appartient à l’autorité saisie. Thémis vous communique les réponses reçues et les pièces disponibles. Une transmission, une preuve de dépôt ou un statut de suivi ne garantit pas une décision favorable ni la conservation de points.
Réclamations et remboursement
Adressez toute réclamation à contact@cabinetthemis.fr en indiquant votre référence de devis. La garantie contractuelle concerne les prestations écrites acceptées. Lorsqu’une même amende a fait l’objet de deux recours en échec dans le cadre de cette garantie, Thémis rembourse la moitié des frais engagés par le client pour cette amende. Les éléments distincts ou ajoutés sans mention écrite ne sont pas compris dans cette garantie.
Informations, confidentialité et droits
Les informations et documents sont utilisés pour traiter la demande, exécuter les prestations acceptées, assurer le suivi et la facturation. Les destinataires, durées de conservation et droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@cabinetthemis.fr.